CGU/CGV

 

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente proposée sur le site internet www.fairlygoods.co (ci-après dénommé « le Site ») et à l’utilisation de ce Site.

Les conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, FairlyGoods (hello@fairlygoods.co, +32/476.30.23.26) ci-après dénommée "le Vendeur" et d’autre part, toute personne naviguant sur le site web ou utilisant les services de FairlyGoods, dénommée ci-après "le Client". Le Vendeur et le Client seront conjointement appelés « les Parties ». Les produits achetés par le Client qui font l’objet d’un ou plusieurs contrats de vente sont appelés les « Articles ».

FairlyGoods est inscrite à la BCE sous le numéro de TVA : BE 0674.945.103 dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue de la Pêcherie, 1 bte 4.

Article 2 : Champ d’application

2.1

Toute commande et tout utilisation du Site est soumise à l’acceptation des présentes CGV, sauf accord express du Vendeur ou de son représentant.

Le Client est donc invité à lire attentivement les modalités et les conditions y inscrites.

2.2

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et de toutes les informations y mentionnées. Il est présumé les avoir acceptées de manière irréfragable.

A défaut d'acceptation pleine et entière des présentes CGV, le Client renonce à utiliser le Site, ses fonctionnalités ou les services qui y sont proposés.

2.3

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de la prestation de services offerts par le Vendeur. 

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales et/ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur.

2.4

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de complémenter les CGV à tout moment pour des commandes futures.

Aucune modification des présentes CGVU ne peut intervenir de la part du Client à moins d'être négociée, autorisée et signée par le Vendeur et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu'elle consiste en une adaptation des présentes.

2.5

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.


Article 3 : Déclarations

Le Client déclare être un professionnel, par opposition au particulier consommateur ou à une personne ne pouvant justifier d'éléments démontrant sa qualité de professionnel. Aucune réponse aux demandes de devis ne sera effectuée si elle émane d'un particulier consommateur.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Si le Client agit au nom d’une société, il garantit être dûment autorisé à passer la commande au nom et pour le compte de cette société.


Article 4 : Informations

4.1

Le Vendeur offre à la vente sur le Site des Articles proposés fabriqués par des partenaires (fournisseurs, vendeurs tiers ou grossistes fabricants des Articles d’origine).

Les informations relatives aux caractéristiques des Articles, y comprises les descriptions techniques basées sur les données fournies par les partenaires et fournisseurs accompagnées de photos destinées à illustrer les produits, qui figurent sur le Site, sont sélectionnées avec grand soin par le Vendeur, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché.

Malgré toutes les dispositions nécessaires pris par le Vendeur et les mis en œuvre des meilleurs moyens pour afficher sur le Site ou tous autres supports aussi précisément que possible les couleurs et les images des Articles proposés à la vente, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'affichage des couleurs et de l’apparence des Articles sur les écrans d'ordinateur, sur son Site, sur les maquettes digitales ou tout autre support qu’il communiquerait.

Les images mises en lignes sur le Site ou sur tous autres supports du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et ne sont en aucun cas contractuelles, les partenaires se réservant par ailleurs le droit d’apporter les modifications aux Articles qu’ils fabriquent sans préavis.

Le Vendeur ne peut donc assurer une similitude parfaite avec l’Article offert ne pourra pas être tenu responsable de la différence entre les images des Articles et les Articles livrés au Client.

4.2

La description écrite de l’article primera dans le cas d’une erreur conséquente entre le produit réel et les caractéristiques mentionnées sur le Site, dans les supports de communication ou via les maquettes digitales du Vendeur.

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques essentielles. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

4.3
Les Articles disponibles sur le Site ou sur les supports de communication du Vendeur ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles. Rien ne garantit donc qu’ils sont disponibles à tout moment.


Article 5 : Prix

5.1

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et hors taxes. Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix comme les inexactitudes évidentes par exemple, peuvent être corrigées par le Vendeur même après l’acceptation du bon de commande.

Sauf stipulation expresse contraire, lesdits prix ne mentionnent pas les frais de port, les frais techniques et les frais d’établissement des maquettes digitales, les frais de personnalisation et d’impression et certains frais de conditionnement.

Ces prix seront facturés en supplément lors de la validation de la commande.

Lesdits prix ne mentionnent pas non plus les autres taxes applicables aux transactions du Client (notamment les droits de douane, droits d'accises, redevances etc.).


Ces droits de douane, accises, redevances et autres taxes éventuelles sont à charge du Client et relèvent de sa propre responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu ni de vérifier ni d’informer le Client des droits de douane et autres taxes applicables.

5.2

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et autres informationsindiqués sur le Site, dans les catalogues ou prospectus à tout moment et à sa seule discrétion. Seuls les prix mentionnés sur le bon de commande et confirmées par les Parties sont fermes, non révisables et lient les Parties.


Article 6 : Commandes

6.1

Les commandes ne pourront être passées seulement que par échange d’email. Le Vendeur se réserve le droit de donner suites ou pas aux demandes de devis ou de commandes de la part du Client.

Les demande de devis seules n’engagent pas les Parties. Une offre nominative a une durée de validité de 2 semaines sauf si un délai différent est indiqué dans l’offre.

Les commandes seront considérées comme fermes et sans conditions seulement après validation des informations par la signature du bon de commande par le Client ou par la validation par mail de l'accord de la part du Client et avec obligation de paiement intégral au comptant de la part du Client.


Les marchandises ne seront mises en production qu’une fois que le Client aura 1) validé la commande, 2) accepté la maquette digitale et que le Vendeur 3) accepté la commande et 4) reçu le paiement requis en totalité. 

Le Client se doit de vérifier l'exactitude de la commande qu’il a passé et de signaler toute erreur immédiatement au Vendeur.

6.2

Les délais de livraison ne courent qu’à partir du respect de ces exigences et selon les contraintes imposées par les partenaires et fournisseurs des marchandises concernées.

6.3

Une fois la commande passée et ferme, le Client ne pourra pas l’annuler, la modifier ou en refuser la livraison en dehors de tout accord express du Vendeur, ce que le Client accepte expressément (art. VI.73, 3° du Code de droit économique). Aucun retour de produits ne peut donc être décidé unilatéralement par le Client.

Pour rappel, le Client visé par les présentes CGV déclare être un professionnel par opposition au Client consommateur. Les dispositions relatives au droit de rétractation légal ne s’appliquent qu’au Client consommateur.

Dans le cas où le Vendeur accepterait le retour des Articles livrés au Client, ce dernier devra procéder au retour dans les 7 jours ouvrés suivants l'acceptation écrite du retour par le Vendeur. Passé ce délai, le Client perdra son droit au retour accepté par le Vendeur qui ne sera alors plus tenu de reprendre les produits livrés.

Les retours acceptés par le Vendeur ne donneront lieu qu’au remplacement identique des Articles retournés. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client exclusivement.

Si le client venait à retourner les Articles sans l’accord préalable du Vendeur, ce dernier ne serait pas tenu de remplacer les Articles retournés. Tout retour d’Articles effectués sans l'accord préalable du Vendeur pourra faire l'objet d'une facturation forfaitaire de prise en charge de 50 euros HTVA.

6.4

Dans le cas où une commande aurait été passée et qu’un ou plusieurs Articles seraient indisponibles, le Vendeur se devra d’informer le Client au plus vite. Le Client aura alors le choix entre l’annulation de la partie de la commande correspondante au(x) produit(s) manquant(s) et son remboursement partiel ou l’annulation totale pure et simple de la commande avec remboursement intégral.

6.5

Toute annulation de commande de la part du Client ne pourra donner droit à un remboursement.

En cas d’annulation d’une commande acceptée par le Vendeur, le Client restera redevable des frais de livraison, d’emballages et de tous les frais engendrés concernant l’annulation de ladite commande et notamment il sera redevable de plein droit envers le Vendeur d’un montant de 30% du prix HTVA de la commande à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. 


Article 7 : Conditions de paiement

7.1

Les commandes sont payables au comptant et donc en totalité dès l’émission du bon de commande validé par le Client dans les conditions définies à l'article « Commandes ».

Le Client peut utiliser les modes de paiement suivants :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
  • Par virement bancaire.

7.2

En cas de retard de paiement, tout somme due par une Partie à l’autre porte de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires au taux fixé par le Roi en exécution la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes restant dues en principal, sans toutefois être inférieure à un montant de 100 €.

7.3

La livraison n’interviendra qu’après réception par le Vendeur du paiement total de la commande par le Client.

7.4

En cas d’accord sur des conditions de paiement différentes et/ou une livraison qui serait intervenue préalablement au paiement complet du prix, le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Articles vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client, lui permettant de reprendre possession desdits Articles.

Tout acompte versé par le Client reste acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter. Cependant, le risque de détérioration et de perte sera transféré au Client dès la livraison des Articles commandés.

Par conséquent, le Client s’engage, à ses frais, à faire assurer les Articles commandés, au profit du Vendeur, par une assurance adaptée solvable et établie dans son pays, jusqu'au complet transfert de propriété. Il devra en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur sera en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.


Article 8 : Livraisons et réserve de propriété

8.1

Pour rappel, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir de la validation de la maquette digitale s’il y en a eu une, de la signature du bon de commande et selon les contraintes imposées par les fournisseurs des marchandises concernées.

Les délais fixés ne constituent pas des délais de rigueur. Tous délais de livraison donnés au Client sont approximatifs et sujets à des changements.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute perte ou dépense engendrée par le Client en raison du non-respect des délais de livraison estimé. Le non-respect des délais ne pourra pas non plus et en aucun cas entraîner un refus ou une annulation de livraison ou de la commande passée par le Client.

De plus, le Vendeur ne pourra pas voire non plus sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison qui seraient en tout ou partie imputable au transporteur des Articles commandés par le Client.

8.2

La vente et la livraison sont effectuées selon les termes EXW. Dès lors, le transfert des risques et le transfert du titre de propriété sont assumés par le Client sur les Articles commandés dès le moment de la prise en charge des marchandises par le transporteur. Les Articles commandés par le Client sont donc transportés à ses seuls risques et périls.

En cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.

8.3

La marchandise sera livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou tout autre lieu expressément indiqué par écrit par le Client, les Articles voyageant aux risques et périls du Client. En aucun cas le Vendeur pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur dans l’adresse renseignée.

8.4

Dans les limites imposées par le Vendeur et dans la mesure où le choix est possible, le Client peut choisir une adresse de livraison différente de la sienne (ex : employés, autre client final, etc.).

A cet égard, il donne mandat au Vendeur pour que la livraison soit effectuée en son nom et pour son compte. Les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus s’appliqueront.

Les coordonnées exactes et complètes et toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison devront être mentionnées sur le bon de commande. La livraison ne sera possible que si la personne à qui la livraison est adressée correspond à un professionnel pouvant réceptionner les Articles aux jours et heures ouvrables.

8.5

Il se peut que le nombre d’Articles délivrés ne corresponde pas exactement au nombre de Articles commandés. Dans ce cas, une marge d’erreur de 10% de la quantité des Articles livrés sera tolérée par le Client. En dessous de cette marge, le Client ne pourra pas réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité quelque ce soit.

Au-delà de cette marge d’erreur tolérée par le Client de 10%, le Vendeur fera ce qui est en sa possession pour remédier à ces erreurs en concertation avec le fournisseur des marchandises et en fonction de ce qu’il est possible de faire.

8.6

Le Client est tenu de vérifier l’état des Articles lors de la livraison. Il disposera d’un délai de 3 jours à compter de la réception des Articles pour transmettre par écrit au Vendeur ses réserves pour manquement ou non-conformité des Articles livrés par rapport au bon de commande.

Le Client devra alors fournir toutes les justifications nécessaires concernant les anomalies qu’il aurait constatées et faire parvenir au Vendeur une réclamation détaillée et motivée par courrier recommandé.

En cas de non-respect de ces exigences, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Articles livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.


Article 9 : Personnalisation des Articles

9.1

La majorité des Articles proposés par le Vendeur peuvent faire l’objet de personnalisation et de marquage (ex : impression logo ou message sur l’objet).

La personnalisation peut être possible via différentes techniques. Le fournisseur ou partenaire travaillant en amont avec le Vendeur détermine lui-même les différentes techniques. Le Client ne pourra donc choisir qu’en fonction de ce qu’il lui est proposé.

Le prix de la personnalisation est indiqué dans le bon de commande et peut varier en fonction du nombre d’Articles commandé.

9.2

En cas de demande de marquage, le Client devra fournir son visuel par fichier EPS ou AI vectoriel. Le visuel communiqué devra être conforme aux spécificités souhaitées par le Client.

Dans la majorité des cas, une maquette digitale (autrement dit un « bon à tirer ») sera envoyée au Client. Celle-ci peut être payante. Afin de valider la commande, le Client devra, entre autres, marquer son accord sur la maquette digitale.

Les contraintes tels que les tonalités ou techniques utilisées seront communiquées par le Vendeur au Client. Ce dernier reconnaît et accepte expressément ces contraintes.

Le Vendeur ne peut assurer une similitude parfaite entre la maquette digitale et les Articles achetés et ne pourra être tenu responsable de la différence entre les images des Articles et les Articles livrés au Client. 

9.3

Le Client garanti au Vendeur qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les logos, visuels, marques et tout autre élément dans la cadre de sa demande de marquage contre toutes réclamations de tiers estimant que ces éléments portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire pour lesquels les éléments imprimés sur les objets auraient porté atteinte.

Si une action en justice venait à concerner le Vendeur dans ce cadre, le Client prendrait en charge tous les frais dépensés par le Vendeur relatifs à ces réclamations (ex : frais d’avocat, préjudices, indemnisations, dommages et intérêts, etc.).

En cas de suspicion d’une telle atteinte, le Vendeur se réserve le droit à sa discrétion de refuser une demande ou une commande venant du Client et ce sans aucune conséquence financière. 


Article 10 : Garantie

La garantie des Articles livrés au Client équivaut à la garantie offerte par le fabricant et fournisseur desdits Articles et ne couvrent que les vices cachés et défauts de fabrication qui les rend impropres à leur utilisation.

Si le Client mécontent souhaite faire intervenir cette garantie, il devra le notifier au Vendeur par écrit  avec toutes les preuves et justifications nécessaires endéans les 3 mois de la livraison et les 5 jours de la découverte des vices cachés ou défaut. 

La garantie n’interviendra pas si l’article livré a été vendu ou revendu, altéré, modifié ou transformé, de même que si l’article a fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’un accident, défaut d’entretien ou négligence ou en cas d’usure normale.

La garantie est limitée aux Articles défectueux. Le Vendeur fera réparer ou remplacer les Articles (sans prolongation de la durée de garantie) dans les mêmes conditions que celles du fabricant ou du fournisseur des Articles à la condition que le Client retourne ceux-ci au Vendeur à ses propres frais et démontre au moyen de preuves, photos ou autre lesdites défaillances.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour un quelconque dommage immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte de dommages causés à la suite de défaillances des Articles livrés et ne pourra être tenu responsable de dommage matériels qu’à hauteur maximum du prix payé par le Client pour les Articles défaillants.


Article 11 : Force majeure

En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard du Client. Le Vendeur est habilité à suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure il convient de comprendre toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur empêchant en totalité ou en partie le respect de ses obligations à l’égard du Client.


Article 12 : Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Tous les éléments du Site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle.

Sauf s’il est expressément autorisé à cet effet par le Vendeur et/ou le tiers concerné, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le Site. Il est par conséquent interdit (et le Client ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site et à son contenu.

Le Client est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement aux lois des 31 août 1998 relative à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.


Article 13 : Traitement des données personnelles

13.1

Le Vendeur veille au respect de la vie privée et des données du Client. Il s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

Lors de l’utilisation des services du Vendeur, le Client est susceptible de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.).

Par cette utilisation, le Client autorise expressément le Vendeur à procéder au traitement de ses données à caractère personnel et à les utiliser en vue d’exécuter la commande, gérer la clientèle, procéder à des activités marketing afin de promouvoir et informer les clients.

Le Vendeur conserve les données à caractère personnel du Client pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Le Client qui ne souhaite pas être sollicité par le Vendeur dans le cadre d’actions marketing peut à tout moment s’adresser au Vendeur afin de s’opposer au traitement de ses données.

13.2

Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec le Vendeur (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Lesdits tiers n'ont qu'un accès limité aux données. Ils ont l'obligation de les utiliser conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles. En dehors de ces cas, le Vendeur s'interdit de céder, louer, vendre ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

13.3

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que du droit d'opposition.

Le Client a également le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement des données par le Vendeur et il a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be).

Les informations diffusées sur le Site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. Le Vendeur ne peut toutefois être tenue pour responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de l’accès ou utilisation de ce Site par le Client, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter l’ordinateur ou autre matériel informatique du Client. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

13.4

Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies permettant de recueillir des informations relatives à la connexion et la navigation du Client.

Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site.

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation du Site, se souvenir des choix du Client, des biens et services qu’il souhaite acheter, lui proposer des contenus publicitaires pertinents, ainsi que de lui propose l’inscription à la newsletter du Vendeur, service qu’il peut arrêter à tout moment.

Le Vendeur recueille le consentement exprès du Client quant à l’utilisation de cookies.

Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

Un cookie a une durée de validité limitée de 12 mois maximum. Son dépôt et son stockage se fait dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par le Client qu’il peut modifier à tout moment.


Article 14 : Nullité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.


Article 15 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 


Article 16 : Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents. Le texte original en français est prépondérant en cas de litige, quant à la teneur de ce texte.